Contrat de services

Breakcold est fourni par Logike SAS, société par actions simplifiée française immatriculée à Paris, SIRET 90230339500021, sise au 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France. Dans ce contrat, « Breakcold » et « nous » désignent Logike SAS. « Client » ou « vous » désigne la personne ou l’organisation qui souscrit au service. Contactez-nous à support@breakcold.com.

Ce contrat couvre l’accès à notre CRM, aux communications connectées, aux automatisations, aux fonctionnalités d’IA, aux applications et aux API incluses dans votre abonnement. Votre commande précise l’offre, la période de facturation, le prix, les volumes d’utilisation inclus et les éventuels frais supplémentaires. Vous devez avoir la capacité juridique de conclure ce contrat et, si vous agissez pour une organisation, être habilité à l’engager.

Votre commande et ce contrat s’appliquent conjointement avec notre politique d’utilisation acceptable. L’accord relatif au traitement des données s’applique lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte. Les conditions pour les développeurs s’appliquent à l’utilisation de nos outils de développement. La politique de confidentialité décrit nos propres traitements de données personnelles ; accepter ce contrat ne vaut pas consentement au suivi ou au marketing facultatifs.

Les dispositions légales impératives prévalent. L’accord relatif au traitement des données et les éventuelles clauses contractuelles types applicables prévalent dans leur domaine respectif. Un accord écrit signé par les deux parties prévaut sur les conditions commerciales générales contradictoires ; à défaut, votre commande prévaut sur ce contrat concernant l’offre et les frais qu’elle précise.

Nous vous accordons un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du service pendant votre abonnement, pour vos propres activités et dans les limites de votre offre. Vous pouvez inviter des utilisateurs autorisés et connecter les intégrations permises. Vous restez responsable de la gestion de leurs accès, de l’exactitude des informations du compte et de la protection de vos identifiants.

Informez-nous rapidement si vous soupçonnez un accès non autorisé. Nous assumons les obligations de sécurité qui nous incombent en vertu du droit applicable et de l’accord relatif au traitement des données. Vous êtes responsable de vos appareils, des autorisations du compte, de la licéité de vos instructions et de votre utilisation du service.

Les fonctionnalités et les limites d’utilisation sont décrites dans le produit et dans votre commande. Les fonctionnalités non publiées et les annonces de feuille de route ne font pas partie du service acheté, sauf accord écrit contraire. Nous fournissons et entretenons le service avec un soin et une compétence raisonnables. Tout niveau de service convenu séparément s’applique selon ses propres conditions.

Un essai gratuit dure la période indiquée lors de l’inscription et peut offrir des fonctionnalités limitées. Il prend fin automatiquement et ne devient pas un abonnement payant sans achat exprès de votre part. L’accès d’essai ne garantit pas le maintien de l’accès aux données après sa fin ; exportez les éléments nécessaires ou contactez l’assistance avant son expiration.

Le prix, la devise, les taxes, la période de facturation et les éventuels frais liés à l’utilisation sont indiqués avant votre commande. Vous vous engagez à les payer avec le moyen de paiement que vous autorisez. Nous mettons les justificatifs de facturation à disposition dans le service ou par e-mail. Nos prestataires de paiement assurent le traitement des paiements.

Un abonnement payant commence à la réception du paiement, sauf indication contraire dans votre commande. Les changements d’offre, les crédits achetés et les autres options payantes sont facturés selon les conditions présentées avant votre confirmation d’achat. L’utilisation d’une fonctionnalité gratuite ne sera pas considérée comme une autorisation d’effectuer un achat non annoncé.

Les remises s’appliquent uniquement dans le périmètre et pendant la durée indiqués dans l’offre. En cas d’échec du paiement, nous pouvons demander un autre moyen de paiement et suspendre l’accès payant après vous en avoir informé et vous avoir donné une possibilité raisonnable de régulariser la situation, sauf si une action immédiate est nécessaire pour prévenir une fraude. Signalez rapidement toute erreur de facturation à l’assistance.

Lorsque PayPal est proposé et que vous autorisez des paiements futurs, vous pouvez révoquer cette autorisation dans votre compte PayPal. La révocation de l’autorisation de paiement ne résilie pas, à elle seule, l’abonnement et ne supprime pas les sommes légalement dues ; utilisez également la procédure de résiliation ci-dessous.

Pour les clients professionnels lorsque les règles françaises de retard de paiement entre professionnels s’appliquent, les sommes impayées portent intérêts dès le lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, sans rappel préalable. Sauf taux différent expressément convenu dans les limites légales, le taux supplétif légal s’applique : le taux de la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, au taux en vigueur le 1er janvier pour le premier semestre et le 1er juillet pour le second semestre. Un taux différent convenu ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due ; des frais supplémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsqu’ils dépassent ce montant. Ces indemnités ne s’appliquent pas lorsqu’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance concernée. Ces règles ne s’appliquent pas aux consommateurs.

Les abonnements se renouvellent pour la période de facturation indiquée dans votre commande, sauf résiliation avant le renouvellement. Utilisez les paramètres de facturation de votre compte pour arrêter le prochain renouvellement et conserver l’accès jusqu’à la fin de la période payée qui y est indiquée. Pour résilier immédiatement un abonnement à durée indéterminée, adressez une notification claire à support@breakcold.com. La résiliation prend effet dès réception de cette notification, sauf si vous demandez une date ultérieure. Nous confirmons sa réception et sa date d’effet. Toute durée minimale d’engagement doit être expressément indiquée dans votre commande ; une période de facturation ne suffit pas, à elle seule, à en établir une. Les droits impératifs à une résiliation anticipée restent applicables. La résiliation ne crée pas, à elle seule, un droit commercial au remboursement ; la politique de remboursement distincte et les droits légaux impératifs déterminent les sommes éventuellement remboursables.

Supprimer une intégration, déconnecter une boîte e-mail ou cesser d’utiliser Breakcold ne résilie pas, en soi, votre abonnement. La résiliation et la demande de remboursement sont deux démarches distinctes. Les règles ci-dessous déterminent si un paiement est remboursable, toujours sous réserve des droits impératifs.

Nous vous informerons de toute modification des prix récurrents avant son application à un renouvellement, afin que vous puissiez résilier avant celui-ci. Nous fournissons également les informations sur le renouvellement et les droits de résiliation exigés par le droit qui vous est applicable.

Pour les consommateurs protégés par le droit français, en l’absence ou au-delà d’une durée minimale d’engagement, le préavis de résiliation d’un contrat de service numérique ne peut dépasser dix jours à compter de la réception de la demande, sauf si vous demandez une date ultérieure. Tout droit contractuel de résiliation plus favorable reste applicable.

Les dispositions suivantes du Code de la consommation sont reproduites conformément à l'article L. 215-4. Elles s'appliquent lorsque votre contrat relève de leur champ d'application, notamment pour les consommateurs et les non-professionnels protégés par le droit français. Ces droits légaux sont distincts de notre politique commerciale de remboursement et prévalent lorsqu'ils s'appliquent. Les références légales à d'autres secteurs sont conservées pour reproduire les articles intégralement ; elles ne décrivent pas les services de Breakcold.

L215-1

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu'il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue.

L215-1-1

Lorsqu'un contrat a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliation par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité.

A cet effet, le professionnel met à la disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur.

L215-2

Les dispositions du présent chapitre, à l'exception de l'article L. 215-1-1, ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement.

L215-3

Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L241-3

Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

Cette politique commerciale de remboursement s’applique aux paiements d’abonnement. Elle ne limite ni les droits légaux de rétractation, ni les droits liés à un service non conforme, ni aucun autre droit impératif à remboursement.

• Abonnements mensuels. Les paiements ne sont normalement pas remboursables. Si vous vous êtes abonné par erreur, vous pouvez demander un remboursement uniquement le premier jour de votre abonnement.
• Renouvellements mensuels. Nous ne remboursons pas un renouvellement motivé par un oubli de résiliation.
• Abonnement annuel initial. Vous pouvez demander un remboursement au cours des 30 premiers jours. Nous remboursons le solde du paiement annuel après facturation d’un mois complet au tarif mensuel standard, sans aucune réduction. Le remboursement porte sur les 11 mois restants après cet ajustement du premier mois. Après les 30 premiers jours, les abonnements annuels ne sont plus remboursables au titre de cette politique.
• Renouvellements annuels. Nous ne remboursons normalement pas un renouvellement motivé par un oubli de résiliation. Si vous demandez un remboursement dans les deux premiers jours suivant le renouvellement, le même calcul de remboursement annuel s’applique. Nous retenons un mois complet au tarif mensuel standard, sans aucune remise, et remboursons le solde du paiement annuel.

Adressez votre demande à support@breakcold.com, en précisant le compte et le paiement concernés. La date d’envoi de votre demande détermine le respect du délai applicable ; notre délai de réponse ne réduit pas votre éligibilité. Nous expliquons le montant et effectuons tout remboursement approuvé par le moyen de paiement initial, lorsque cela est possible.

Breakcold est conçu pour un usage professionnel. Si vous achetez en qualité de consommateur, les protections impératives des consommateurs restent applicables. En particulier, un consommateur éligible qui conclut un contrat de services à distance dispose généralement de 14 jours à compter de sa conclusion pour se rétracter sans motif. Tout délai plus long imposé par la loi s’applique également.

Pour vous rétracter, adressez une déclaration dénuée d’ambiguïté à support@breakcold.com ou à Logike SAS, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France, avant l’expiration du délai. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans y être tenu. Nous remboursons les paiements dus au titre du droit de rétractation sans retard injustifié et dans les 14 jours suivant la réception de votre déclaration, par le même moyen de paiement sauf accord exprès contraire de votre part, sans frais de remboursement.

Si vous demandez expressément le début de l’exécution d’un service pendant le délai de rétractation puis vous rétractez, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû uniquement si les conditions légales sont réunies. Commencer un abonnement ou accepter ces conditions ne vaut pas, en soi, renonciation au droit de rétractation. Ce droit n’est perdu pour un service pleinement exécuté que si la demande ou le consentement exprès préalable et la reconnaissance requis ont été recueillis. Toute exception relative au contenu numérique ne s’applique que si ses conditions légales propres sont remplies.

Modèle de déclaration de rétractation. À l’attention de Logike SAS, 128 rue de la Boétie, 75008 Paris, France, support@breakcold.com. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur le service suivant : [service et compte]. Contrat conclu le : [date]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature : [uniquement pour une déclaration sur papier].

Les consommateurs bénéficient également des garanties impératives relatives aux services numériques, notamment la conformité pendant toute la période de fourniture d’un service continu et les droits applicables à la mise en conformité, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. Les délais de remboursement commercial ci-dessus ne remplacent pas ces garanties. Contactez l’assistance pour exercer ces droits.

Vous conservez vos droits sur les contacts, communications, documents et autres contenus que vous transmettez à Breakcold. Vous nous autorisez à héberger, traiter et transmettre ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le service, suivre vos instructions et respecter nos obligations légales. Cette autorisation ne nous transfère pas la propriété de vos données client.

Vous devez disposer d’une base juridique et des droits nécessaires pour importer des données, connecter un compte, contacter des personnes ou enregistrer des communications. Fournissez les informations et recueillez les consentements requis pour votre utilisation. Les informations professionnelles accessibles au public peuvent demeurer des données personnelles. Notre accord relatif au traitement des données définit nos responsabilités respectives concernant les données personnelles des clients.

Conservez des exports ou des sauvegardes adaptés à vos besoins et gérez vos utilisateurs autorisés. Notre obligation de protéger et de restituer ou supprimer les données personnelles au titre de l’accord relatif au traitement des données reste applicable.

Vous choisissez les comptes et services tiers à connecter ainsi que les accès à autoriser. Ces tiers ont leurs propres conditions et peuvent modifier ou restreindre leurs services. Nous ne pouvons garantir le maintien de l’interopérabilité ni la livraison d’un message par un prestataire externe. Nous restons responsables de nos propres obligations contractuelles et de nos sous-traitants ultérieurs conformément à l’accord relatif au traitement des données.

Lorsque vous utilisez les fonctionnalités d’IA, les données d’entrée nécessaires à la fonction demandée peuvent être envoyées aux prestataires décrits dans l’accord relatif au traitement des données. Les résultats de l’IA peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés. Vérifiez-les avant d’envoyer des communications, de mettre à jour des fiches ou de prendre des décisions. Vous restez responsable des actions que vous autorisez, y compris au moyen d’automatisations.

N’utilisez pas le service pour prendre des décisions exclusivement automatisées produisant des effets juridiques ou des effets significatifs similaires sur des personnes sans respecter les exigences légales applicables. La présence d’un élément de propriété intellectuelle ou de données personnelles d’un tiers dans un résultat d’IA ne confère aucun droit de les utiliser.

Certains modes de connexion utilisent des cookies de session ou des jetons du compte de réseau social que vous autorisez. Connectez uniquement les comptes pour lesquels vous disposez des droits nécessaires, protégez ces identifiants et respectez les conditions de la plateforme. Celle-ci peut limiter ou suspendre un compte ; Breakcold ne garantit pas qu’une connexion empêchera une telle mesure. Notre politique de confidentialité explique le traitement des données de connexion.

Chaque partie doit protéger les informations non publiques reçues de l’autre qui sont désignées comme confidentielles ou dont le caractère confidentiel peut raisonnablement être compris. Elle ne doit les utiliser que pour exécuter le contrat et les divulguer qu’aux personnes et prestataires ayant besoin d’y accéder et soumis à des obligations de confidentialité appropriées. Cette obligation ne couvre pas les informations déjà connues licitement, développées indépendamment, reçues licitement sans restriction ou rendues publiques sans violation d’une obligation.

Une partie peut divulguer des informations lorsque la loi l’exige ; lorsque cela est permis, elle en informe l’autre partie et limite la divulgation au nécessaire. Les données personnelles restent protégées par le droit applicable et l’accord relatif au traitement des données.

Breakcold et ses concédants conservent leurs droits sur les logiciels, la documentation, les éléments de marque et le site web. L’abonnement accorde des droits d’accès, sans transfert de propriété. Vous ne pouvez ni revendre l’accès ni copier des éléments protégés, sauf accord écrit ou autorisation du droit impératif.

Nous pouvons restreindre l’accès dans la mesure raisonnablement nécessaire pour faire face à une menace de sécurité, une utilisation illicite, un manquement substantiel à ce contrat ou un défaut de paiement. Lorsque cela est possible et licite, nous vous informons du motif et vous donnons la possibilité de corriger le problème. Une action immédiate peut être nécessaire pour protéger les personnes, les données ou le service. Nous rétablissons l’accès lorsque les motifs de restriction ont disparu.

Chaque partie peut résilier pour un manquement substantiel non corrigé après notification et une possibilité raisonnable d’y remédier, ou immédiatement lorsque le manquement ne peut être corrigé ou que la loi autorise une résiliation immédiate. Nous pouvons arrêter le service moyennant un préavis raisonnable. Si nous mettons fin à un service prépayé sans manquement de votre part, nous remboursons la période prépayée non utilisée. Ce remboursement est distinct de la politique applicable aux remboursements en cas de résiliation.

À la fin de l’accès, exportez les données nécessaires et contactez-nous pour toute restitution ou suppression requise. Les données personnelles des clients sont traitées conformément à l’accord relatif au traitement des données. Les obligations de paiement déjà nées ainsi que les dispositions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à la responsabilité et les autres dispositions destinées à survivre au contrat restent applicables.

Chaque partie répond des dommages causés par son manquement conformément au droit applicable. Aucune disposition n’exclut ni ne limite la responsabilité en cas de fraude, de faute intentionnelle, de faute lourde, de décès ou de dommage corporel, de manquement à une obligation essentielle lorsque la limitation la priverait de sa substance, ni une responsabilité qui ne peut légalement être limitée. Aucune disposition ne limite les droits des personnes concernées au titre du RGPD ni les droits impératifs des consommateurs.

Pour les clients agissant à titre professionnel, et sous réserve de ces exceptions, nous ne répondons pas des dommages indirects, notamment des pertes d’opportunités commerciales ou de bénéfices lorsqu’elles sont indirectes. Notre responsabilité totale découlant du contrat est limitée aux frais payés ou dus au titre de celui-ci pour les douze mois précédant immédiatement le fait générateur de la réclamation, ou pour la période entre le début du contrat et ce fait si elle est plus courte. Les demandes des consommateurs sont régies par les règles impératives applicables.

Un client professionnel répond des réclamations de tiers causées par ses contenus illicites ou son utilisation fautive du service, dans la mesure où elles lui sont imputables. Nous devons l’en informer rapidement, lui permettre de participer raisonnablement à la défense et prendre des mesures raisonnables pour limiter les dommages. Cette disposition ne rend pas le client responsable de notre propre faute.

Nous pouvons entretenir et améliorer le service et mettre à jour ces conditions pour tenir compte d’évolutions juridiques, de sécurité ou du produit. Nous donnons un préavis raisonnable pour les modifications importantes et précisons leur date d’effet. Une modification n’altère pas rétroactivement un droit au remboursement acquis ni des frais déjà dus. Lorsqu’une modification exige un consentement ou vous confère un droit de résiliation en vertu du droit applicable, nous respectons cette exigence. Vous pouvez demander à l’assistance la version applicable à votre abonnement.

Pour les consommateurs bénéficiant du droit français, les mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité sont soumises à l’article L. 224-25-26 du Code de la consommation. Le contrat doit en autoriser le principe et fournir une raison valable. Nous vous informons clairement, raisonnablement à l'avance et sur un support durable, de la mise à jour et de sa date ; elle n'entraîne aucun coût supplémentaire. Si elle a une incidence négative sur votre accès au service ou son utilisation, nous vous informons de votre droit de la refuser ou, le cas échéant, de la désinstaller. Sauf incidence mineure, vous pouvez alors résoudre le contrat de plein droit et sans frais dans le délai légal maximal de trente jours. Ce droit à résolution ne s'applique pas si nous vous proposons de conserver le service sans la mise à jour, y compris par désinstallation, et que le service demeure conforme. En cas de résolution, les règles de restitution et de remboursement des articles L. 224-25-22 et L. 224-25-23 s'appliquent, indépendamment de notre politique commerciale de remboursement.

Aucune partie n’est responsable d’une inexécution causée par un événement constituant un cas de force majeure au sens du droit français, sous réserve des obligations applicables d’information de l’autre partie, de limitation des effets et des éventuels droits de résiliation. Un événement ne constitue pas un cas de force majeure du seul fait qu’il implique un prestataire tiers.

Ce contrat est régi par le droit français. Les consommateurs conservent les protections impératives du droit de leur résidence habituelle lorsqu’elles s’appliquent. Veuillez d’abord contacter support@breakcold.com en exposant les faits pertinents afin que nous puissions rechercher une solution. Nous traitons votre réclamation sans retard injustifié et dans les 21 jours suivant sa réception.

Lorsque les deux parties contractent en qualité de commerçants et qu’une clause attributive de compétence exclusive est légalement admise, les tribunaux de Paris sont seuls compétents. Dans tous les autres cas, les juridictions désignées par le droit applicable sont compétentes. Les consommateurs peuvent saisir les juridictions et exercer les droits de règlement des litiges dont ils bénéficient en vertu du droit impératif.